Accord sur la modernisation des contrôles des exportations de l’UE

La proposition législative visant à moderniser les contrôles de l’UE relatifs aux exportations de biens et technologies à « double usage » sensibles adoptée par la commission européenne datait de septembre 2016. Aussi, une mise à niveau complète du système européen de contrôle des exportations et le renforcement de son efficacité était vivement attendus.

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