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Extension du FISA : la « loi d’espionnage » prolongée

  • 26 avr. 2024
  • 3 min de lecture

Dernière mise à jour : 29 août 2024

Au nom de la lutte contre le terrorisme et les cyberattaques, le Sénat américain a prolongé de deux ans le FISA Act, dont la section 702 autorise le renseignement américain à accéder aux « communications de non-Américains à l’étranger ». Ou plus précisément, à collecter sans mandat des données de citoyens et entreprises européennes avec le concours d’un périmètre élargi d’entreprises fournisseurs de services informatiques et de communication électronique

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